31 mai 2019
MAISON SALESSE SARL
R.C.S. BRIVE 821 408 424
2 rue Jules bouchet
ZI CANA
19100 BRIVE
France
Tel: +33 5 55 22 62 64 – Fax: +33 5 55 23 30 50
E-mail : contact@maisonsalesse.fr
PRÉAMBULE
La Maison Salesse précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles, acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement et disposant d’une adresse de livraison située dans une destination desservie par Maison Salesse Sarl. Toute acquisition non conforme à cette limitation entraînera la responsabilité de son auteur ou de ses représentants.
Maison Salesse SArl conserve le droit de ne pas livrer toute commande qui pourrait lui paraître anormale et de nature à remettre en cause le principe d’une acquisition en vue de ses besoins personnels. Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur le site maisonsalesse.fr (ci-après « le Site ») régissent seules les relations entre la société Maison Salesse Sarl et ses clients du Site, à l’exception de toutes autres conditions.
FORMATION DU CONTRAT : DISPOSITIONS APPLICABLES ET PREUVE
Article 1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Le fait pour un utilisateur (ci-après « le Client ») de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « Payer » prévu à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le Site dans la limite des quantités éventuellement mentionnées, dénomination, prix, composition etc.), lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Il est précisé que le Client a la possibilité tout au long du processus d’enregistrement de sa commande et avant sa confirmation, de corriger ou de modifier ses choix. Il est précisé également que le Client ne peut confirmer sa commande sans avoir accepté au préalable les présentes conditions générales de vente, accessibles en cliquant sur le lien “conditions générales de vente”.
Article 2. PRODUITS
Chaque article proposé sur le site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa composition, son prix. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune erreur technique ou même typographique ne pourra donner droit à réclamation de la part du Client ni ne saurait engager la responsabilité de Maison Salesse .
Article 3. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT
Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de sa commande, nous contacterons le Client dans les meilleurs délais afin de l’en informer et de convenir avec lui :
Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute directe de Maison Salesse SARL
Toute saisie de commande fait l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le paiement par carte bancaire. Dès la confirmation, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive, sous réserve que les centres de paiements concernés donnent leur accord à la transaction. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible.
Maison Salesse SARL confirme au Client la réception de sa commande par un courrier électronique qui récapitule les produits commandés, l’adresse de livraison. Les information énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursements ne pourra avoir lieu.
Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du Client, de la confirmation de la réception de la commande par Maison Salesse SARL Les informations relatives à toute opération effectuée seront stockées et archivées par Maison Salesse Sarl et serviront de preuve en cas de litige avec le Client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique.
Après validation du paiement, conformément à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, la commande est réputée acceptée par Maison Salesse SARL, sous condition d’exercice de son droit de refuser ladite commande. Dans le cas où Maison Salesse SARL. souhaiterait user de ce droit, le refus d’acceptation devra être notifié au Client, par tous moyens et dans un délai n’excédant pas vingt quatre (24) heures ouvrées à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de réception de ladite commande.
Article 4. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
4.1 Obligations de MaisonSalesse SARL
Maison Salesse Sarls’engage, sauf cas où la commande ne serait pas acceptée, à vendre et à faire livrer au Client les produits commandés par ce dernier. A cet égard, Maison Salesse Sarl s’engage à faire livrer les produits par le transporteur qu’il aura désigné, conformément aux dispositions de l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Obligations de l’utilisateur
Le Client s’engage à indiquer à Maison Salesse SARL une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Maison Salesse Sarl (prix des produits et du transport), ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du
lieu de livraison. Maison Salesse SARL dégage toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.
Le Client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou celui des membres du Bread Club qu’il pourra constituer ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ces deux derniers cas, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au “Client”).
Article 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
5.1 Prix, facture
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par Maison Salesse Sarl (le “Prix”) est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport ainsi que l’ensemble des taxes pour l’exportation vers un pays de l’Union Européenne. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne.
Le Prix est exprimé en Euro. Le règlement des produits en euro peut se faire par carte bancaire, le Client étant redirigé vers le site sécurisé de STRIPE ou par PayPal.
Une facture peut être établie par Maison Salesse, à la demande spécifique du Client lequel devra indiquer l’adresse d’envoi de la facture.
Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l‘enregistrement de la commande sur le Site.
5.2 Transport – Livraison – Délais de Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée dans la commande, au jour de livraison souhaité par le Client si il l’a mentionné, ou le jour ouvrable le plus proche en cas d’impossibilité de livraison un jour férié ou chômé, ou à défaut d’indication dans un délai de un (1) à deux (2) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison invitant le Client à retirer les produits. En aucun cas, Maison Salesse ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif desdits produits auprès du transporteur, ou de non retrait des produits par le Client.
5.3 Transfert des Risques – Réserves lors de la Réception des Produits
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits étant réalisé dès remise de ceux-ci au transporteur.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de former, en cas de manquants ou de dégradations, toutes réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 12 heures ouvrables de la livraison. Le client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple lettre à nos services.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, Maison Salesse Sarl à son choix remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
En cas de non conformité ou vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, Maison Salesse SARL remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.
5.4 Retours
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, particulier personne physique, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à
payer de pénalité, à l’exception des frais de renvois des produits commandés sur internet.
Le retour des produits doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement notamment les denrées alimentaires (pain, sablés, biscuits….etc.) et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 5° du Code de la consommation.
Maison Salesse Sarl s’engage à rembourser les sommes versées par le Client y compris les frais de livraison standards, à l’exception des frais de renvoi des produits, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Maison Salesse SARL est informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le paiement sera différé jusqu’à la date de récupération des produits. Le remboursement s’effectue par virement ou par chèque. Un formulaire de rétractation, dont les mentions sont établies par l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation, est à la disposition du Client à la suite de ce document conformément aux exigences de l’article L.221-5 du même code.
5.5 Garantie – Limitation
Maison Salesse Sarl garantit que les produits sont fabriqués en France et qu’ils ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.
Maison Salesse Sarl est tenu de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. A la condition que le Client, et pour autant que ce dernier soit une personne physique, fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit également en réparer toutes les conséquences.
5.6 Responsabilité – Limitation de Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
De même, Maison Salesse SARL ne pourrait être rendu responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, Maison Salesse SARL étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits.
En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la Maison Salesse SARL, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: (i) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (ii) prix de la commande.
Sauf preuve d’une faute de sa part, Maison Salesse SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité de Maison Salesse SARL ne saurait être engagée pour tous risques inhérents à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
5.7 LES DROITS D’ACCES ET DE RECTIFICATION
En commandent via le Site, vous consentez à l’utilisation des données nominatives vous concernant que vous avez communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Maison Salesse SARL a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à Maison Salesse SARL 228 rue du 19 mars 1962.
INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni Maison Salesse SARL, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Maison Salesse SARL informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier.
Les parties conviennent que Maison Salesse peut, de plein droit modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne pendant 1 mois et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les conditions générales de vente. Maison Salesse SARL invite le Client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente présentes ci-dessus sont régies exclusivement par le droit français. Toute contestation les concernant sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Brive.
Formulaire de rétractation
(Annexe à l’article R.221-1 du Code de la Consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Veuillez notez que le droit de rétractation est écarté pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les denrées alimentaires et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 5° du Code de la consommation.
A l’attention de :
MaisonSalesse SARL
2 rue Jules bouchet
ZI CANA
19100 BRIVE
France
Tel: +33 5 55 22 62 64 – Fax: +33 5 55 23 30 50
E-mail : contact@maisonsalesse.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / recu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
MAISONSALESSE SARL
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2 rue Jules bouchet
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Tel: +33 5 55 22 62 64 – Fax: +33 5 55 23 30 50 E-mail : contact@maisonsalesse.fr